Le Conseil fédéral adopte le message complémentaire sur l'imposition équilibrée des couples et de la famille

Le Conseil fédéral adopte le message complémentaire sur l'imposition équilibrée des couples et de la famille

 

Lors de sa séance du 14 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message complémentaire relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (Imposition équilibrée des couples et de la famille), qui vient compléter son message de mars 2018 (18.034). Le message complémentaire présente des estimations actualisées et de nouvelles estimations.

D’après les estimations, quelque 450 000 couples mariés à deux revenus et 250 000 couples de rentiers mariés subiraient une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution. Ces chiffres se fondent toutefois sur des hypothèses et sont donc entachées d’incertitudes importantes.

Le projet de réforme du Conseil fédéral entraînerait, si l’on s’en rapporte à l’estimation actualisée, une diminution du produit de l’impôt fédéral direct de l’ordre de 1,5 milliard de francs. Ce manque à gagner serait porté à raison d’environ 1,2 milliard de francs par la Confédération et d’environ 300 millions par les cantons.

En ce qui concerne les assurances sociales, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que les couples mariés sont, d’un point de vue global, légèrement avantagés par rapport aux couples de concubins. Il considère donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine.

Le message complémentaire permet au Parlement de traiter plusieurs demandes exprimées par l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» dans la cadre du projet d’imposition équilibrée des couples et de la famille et d’élaborer une contre-proposition. Si le comité d’initiative venait à retirer l’initiative populaire, celle-ci ne serait pas soumise une nouvelle fois au peuple.