Procédure de déclaration en matière d'impôt anticipé dans le cadre de distributions concernant les groupes suisses ou internationaux : restitutions des intérêts moratoires

Les Chambres fédérales, lors de la session d’automne, ont modifié certaines dispositions de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) en matière de procédure de déclaration. Les nouvelles dispositions seront mises en vigueur par le Conseil fédéral, ce qui aura lieu à partir du mois de février 2017 au plus tôt.

Les modifications relatives à la pratique actuelle se réfèrent à la proposition 13.479 (Initiative parlementaire Gasche concernant la procédure de déclaration). Les Chambres fédérales ont approuvé une modification de loi à ce sujet le 30 septembre 2016.

En application des nouvelles dispositions, une déclaration tardive concernant une prestation imposable en matière d’impôt anticipé n’entraîne plus la perte du droit à demander l’application de la procédure de déclaration lorsque les conditions matérielles pour son octroi sont réunies. L’obligation de verser des intérêts moratoires sera annulée. Par ailleurs, les intérêts moratoires déjà facturés et/ou payés seront annulés respectivement remboursés. Les nouvelles dispositions permettent au demeurant de punir le non-respect du délai légal avec une amende selon l’article 64 LIA.

Les intérêts moratoires payés depuis 2011 dans le cadre de distributions au sein de groupes de sociétés pourront donc être restitués. Afin que les sociétés touchées par cette situation puissent faire valoir leurs droits, celles-ci devront en faire la demande après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions (art. 70 al. 2 nLIA) ; il n’y aura pas de restitution d’office. Selon les nouveaux articles, aucun intérêt rémunératoire n’est dû dans le cadre de ces restitutions.

Selon la publication dans la Feuille fédérale n° 40 du 11 octobre 2016 le délai référendaire des nouvelles dispositions court jusqu’au 19 janvier 2017. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

L’AFC va préparer pour la restitution une procédure facilitée et sans bureaucratie, laquelle sera communiquée avant la mise en vigueur des nouvelles dispositions.