Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5 %

- 28.02.2019

Par Le Conseil fédéral

Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau...

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Ordonnance révisée sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite : entrée en vigueur au début de 2019

- 27.02.2019

Par L'Office fédéral de la justice OFJ

Une personne qui fait l'objet d'une poursuite injustifiée pourra bientôt...

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Allocations familiales : le Conseil fédéral veut combler des lacunes

- 21.02.2019

Par Le Conseil fédéral

Il est prévu d’adapter les conditions d’octroi des allocations de formation...

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Amnistie fiscale : plus de 100 millions de francs encaissés en Valais grâce à l’auto-dénonciation

- 17.02.2019

Interview Canal 9, Christophe Bonvin
Expert diplômé en finance et controlling
Fondateur associé de BONVIN FIDUCIAIRE

Les...

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LES DÉCLARATIONS À L’HEURE DE LA TRANSPARENCE

- 16.02.2019

Par Christophe Bonvin
Expert diplômé en finance et controlling
Fondateur associé de BONVIN FIDUCIAIRE, Martigny

La Suisse a...

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Gains de jeux d’argent

- 10.02.2019

Par l'Administration fédérale des contributions AFC

La loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent est entrée en vigueur le 1er janvier 2019...

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Entrée en vigueur du nouveau droit régissant la faillite sur le plan international le 1er janvier 2019

- 21.01.2019

Par Le Département fédéral de justice et police DFJP

Une modification de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) simplifiera la reconnaissance en...

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Majoration de 10 francs de la rente minimale AVS/AI et autres adaptations dans les 1er, 2e et 3e piliers

- 17.01.2019

Par Le Conseil fédéral

Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2019...

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Nouvelle redevance de radio-télévision: informations sur l'internet et en vidéo

- 16.01.2019

Par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC 

A quelques jours de l'introduction du nouveau système de...

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RFFA: plus de nouvelles sociétés principales ni de nouvelles Swiss Finance Branches à partir de 2019

- 10.01.2019

Par le Département fédéral des finances

Dans le sillage du projet de loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)...

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