" RÉGULATIONS  : La Suisse a instauré des mesures pour mieux détecter les contribuables qui dissimulent au fisc leur patrimoine à l’étranger. Plusieurs idées reçues perdurent à ce propos. " 

 

 

Par Christophe Bonvin
Expert diplômé en finance et controlling
Fondateur associé de BONVIN FIDUCIAIRE, Martigny

Nouvelliste du 15 février 2019

 

Le contribuable domicilié en Suisse détenant un bien immobilier à l’étranger doit obligatoirement faire figurer cet actif dans sa déclaration fiscale, car les taux d’imposition du revenu et de la fortune doivent tenir compte de l’existence de cet immeuble. Depuis l’automne 2018, l’échange automatique de renseignements (EAR) permet aux autorités fiscales cantonales d’obtenir la liste des valeurs bancaires détenues dans de nombreux pays par les contribuables domiciliés en Suisse. Cette volonté commune vise à améliorer la transparence fiscale.

CHIFFRES ET PARTICULARITÉS

Aux 2000 déclarations spontanées ordinaires s’est ajoutée une deuxième vague de dossiers liés à l’entrée en vigueur de l’EAR. Au total, ce sont plus de 3600 dénonciations supplémentaires qui ont été déposées au Service cantonal des contributions. Si le nombre de dossiers est important, les montants récupérés sont quant à eux plus faibles avec un total de 18 millions de francs d’impôts (IFD, canton et communes). La grande majorité de ces cas concernent des ressortissants d’Italie, du Portugal et d’Espagne établis en Valais depuis longtemps, détenant des résidences à l’étranger et souhaitant régulariser leur situation envers le fisc. 

EXEMPLE PRATIQUE

A titre d’illustration, voici l’exemple d’un contribuable domicilié en Suisse. Monsieur Y, possède une résidence secondaire à l’étranger qu’il utilise à des fins purement privées, sans la louer à des tiers.

Monsieur Y, domicilié en Suisse, avec bien immobilier à l’étranger : 

Description revenus         Imposable      Déterminant

Salaire net                                 80 000.–               80 000.–

Gains accessoires                        7500.–                 7500.–

Rendements des titres                2500.–                2500.–

Valeur locative à l’étranger               0.–                6000.–

TOTAL DES REVENUS              90 000.–              96 000.–

 

Description fortune           Imposable     Déterminant

Comptes bancaires                  120 000.–           120 000.–

Portefeuille de titres                  30 000.–             30 000.–

Valeur de rachat du 3e pilier     50 000.–            50 000.–

Valeur locative à l’étranger                  0.–          150 000.–

TOTAL DE LA FORTUNE           200 000.–           350 000.–

 

Conclusion

Monsieur Y sera taxé sur un revenu imposable de 90 000 francs au taux de 96 000 francs et sur une fortune imposable de 200 000 francs au taux de 350 000 francs. On constate que le fait de déclarer le bien immobilier à l’étranger n’augmente pas directement le revenu et la fortune imposables en Suisse, car les revenus et la fortune d’immeubles sont toujours imposables au lieu de situation de l’immeuble.

Il n’y a de ce fait pas de double imposition, car la Suisse ne peut pas taxer ces revenus immobiliers étrangers. Cependant, le fait que Monsieur Y soit propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger augmente sa capacité économique, ce qui se traduit par le calcul d’un taux d’impôt plus élevé.  

LES RISQUES ENCOURUS

Les personnes physiques assujetties à l’impôt sur le revenu en Suisse se voient donc appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables dans notre pays. La même logique de calcul s’applique pour leur fortune. La non-déclaration de ces biens est considérée par la loi suisse comme de la soustraction fiscale, ce qui a pour conséquence un rappel d’impôts.

Il s’agit d’un délit, le contribuable s’étant rendu coupable de soustraction fiscale. La sanction est le plus souvent une amende. La prison concerne les cas sévères.

 

Sur deux fronts

Nicolas Mathys, coordinateur de la formation
et de l’information au Service cantonal des contributions 

 

L A DÉNONCIATION SPONTANÉE LIÉE À L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE DES DONNÉES (EAR)
Au mois de décembre, l’Administration fédérale des contributions nous a transmis les données de près de 46 000 comptes bancaires que possèdent des contribuables à l’étranger dans les pays signataires de l’Accord en 2017. L’autorité fiscale va devoir maintenant traiter ces informations et sera confrontée à trois situations. La première, des comptes que les contribuables ont toujours déclarés; la deuxième des comptes qui ont été déclarés dans le cadre de la procédure de dénonciation spontanée qui s’est achevée à fin septembre 2018; la troisième, des comptes non déclarés et qui feront l’objet de rappels d’impôts et d’amendes fiscales.

LA DÉNONCIATION SPONTANÉE NON LIMITÉE DANS LE TEMPS
La loi fiscale permet au contribuable d’effectuer une déclaration spontanée, si celui-ci avait jusqu’à jour omis de déclarer soit de la fortune, soit des revenus, bien évidemment sous certaines conditions. Le contribuable doit informer le fisc qu’une taxation antérieure n’est pas exacte, soit en prenant contact avec l’autorité fiscale, soit directement dans la déclaration d’impôts, et contrairement à la dénonciation spontanée liée à l’échange automatique des données, il peut le faire à tout moment.

NOUVEAUTÉ 
A partir du 1er janvier 2019, une modification majeure est intervenue dans la procédure. En effet, la pratique basée sur le montant de la fortune déclarée qui déterminait le nombre d’années de rappel d’impôts jusqu’à 500000 francs n’est plus en vigueur. Cette mesure, mise en place de 2010 à 2018, avait pour principal objectif d’inciter les contribuables à régulariser leur situation fiscale. L’opération a permis de récupérer 1,7 milliard de fortune et près de 104 millions d’impôts pour le canton et les communes.  

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