Par l'Administration fédérale des contributions AFC

 

 

 

Révision de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (médicaments)

 

Lors de sa séance du 8 mars 2019, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'OTVA sur deux points, avec effet au 1er avril 2019 :

  • La définition des médicaments figurant à l'art. 49 OTVA est adaptée aux dispositions révisées de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Seront désormais aussi réputés médicaments :
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    • Les médicaments prêts à l'emploi dispensés de l'autorisation conformément à l'art. 9, al. 2ter, LPTh, à l'exception du sang complet humain ou animal; et
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    • Les médicaments prêts à l'emploi ayant reçu une autorisation pour une durée limitée conformément à l'art. 9a ou 9b LPTh.
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Le taux réduit s'applique à ces médicaments depuis le 1er janvier 2019 déjà.

  • À l'avenir, l'OFS doit pouvoir accéder en ligne aux données relatives à la TVA de l'Administration fédérale des contributions dont il a besoin pour exécuter des relevés statistiques et pour gérer les registres d'entreprises et en assurer la qualité. L’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises ainsi que l’ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements sont également modifiées en conséquence.

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