Par Christophe Bonvin
Fondateur associé de BONVIN FIDUCIAIRE
Expert diplômé en finance et controlling

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation. En Suisse, cet impôt indirect est prélevé sur les prestations de services, les livraisons et les importations de biens. L’entreprise qui réalise sur le territoire suisse un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 100 000 francs est soumise à la TVA et doit donc s’y affilier par une auto-déclaration. Se pose alors la question de savoir quels sont les systèmes et méthodes TVA applicables et surtout quelle est la meilleure option pour minimiser cet impôt dans votre entreprise.

Il est recommandé de simuler la charge fiscale TVA avec chacune des deux méthodes afin de déterminer quelle est la moins coûteuse.

 

SYSTEMES TVA APPLICABLES EN SUISSE

La méthode effective

Le système de la méthode effective est celui qui s’applique par défaut. Par conséquent, si aucune demande spécifique n’est effectuée pour décompter selon le taux de la dette fiscale nette, la méthode effective doit être utilisée.

Dans cette méthode, la TVA due sur le chiffre d’affaires réalisé se calcule à l’aide des 3 taux usuels (8 %, 3,8 %, 2,5 %). Le taux de 8 % est le taux normal, le taux de 3,8 % celui applicable dans l’hôtellerie et le taux de 2,5 % est le taux réduit. En contrepartie, la TVA payée sur les achats et les investissements de l’entreprise, appelé impôt préalable, peut être déduit. Le montant de la facture TVA finale à payer à l’Administration fédérale des contributions (AFC) représente la différence entre la TVA due et l’impôt préalable récupéré. L’entreprise qui applique la méthode effective doit décompter l’impôt trimestriellement.

Exemple concret

L’entreprise Resto SA, active dans la restauration, présente le compte de résultat pour 2016 (voir tableau ci-dessous). Si Resto SA applique la méthode effective, sa facture TVA se montera à 40 000 francs en 2016 (voir tableau ci-contre) La TVA due de 40 000 francs sur le chiffre d’affaires pourra être diminuée de la totalité de l’impôt préalable sur les achats de marchandises, charges d’exploitation et investissements réalisés, soit 15 100 francs. Au total, la facture se montera donc avec cette méthode à 24 900 francs pour l’année 2016. A noter qu’il n’y a pas de TVA sur certaines charges, par exemple sur les salaires, les loyers et les assurances.

Le taux de la dette fiscale nette (TDFN)

Le système des taux de la dette fiscale nette représente une imposition spécifique à certaines branches d’activités. Il simplifie considérablement le décompte TVA puisque l’impôt préalable ne doit pas être déterminé. Lors de l’application de cette méthode, l’impôt dû est calculé en multipliant le chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire le chiffre d’affaires TVA comprise, par le taux de la dette fiscale nette accordé par l’AFC. Dans cette méthode, il n’est donc pas possible de récupérer l’impôt préalable sur les achats et les investissements réalisés puisque l'impôt préalable est pris en compte forfaitairement dans le TDFN. L’entreprise qui applique le TDFN doit seulement décompter l’impôt semestriellement et non pas trimestriellement.

Les assujettis qui remplissent les deux conditions suivantes peuvent sur demande établir leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette :

■ Le chiffre d’affaires annuel provenant de prestations imposables (TVA comprise) n’excède pas 5,02 millions;

■ L’impôt dû n’excède pas 109 000 francs par année; l’impôt est déterminé en multipliant le chiffre d’affaires imposable total par le taux de la dette fiscale nette applicable à la branche concernée.

Voici quelques exemples de TDFN : ingénieur conseil 6,1 %, restaurant 5,2 %, parfumerie 2,1 %, kiosque 0,6 %. En se basant sur le même compte de résultat, la TVA due par l’entreprise Resto SA avec cette méthode se monterait pour l’année 2016 à 28 080 francs. Le calcul est simple, il suffit de multiplier le chiffre d’affaires de l’entreprise y compris TVA (540 000 francs) par le taux de la dette fiscale nette du secteur de la restauration (5,2 %).

Quelle méthode privilégier pour votre entreprise ?

Chaque assujetti peut choisir entre la méthode effective ou le taux de la dette fiscale nette.

L’application de la méthode des TDFN peut sembler intéressante par sa simplicité. En effet, dans cette méthode, il suffit de multiplier le chiffre d’affaires par le taux forfaitaire du domaine concerné. De plus, le décompte doit être établi deux fois par année contre quatre fois par année dans la méthode effective, ce qui peut contribuer à réduire les travaux administratifs en rapport avec la comptabilité et les décomptes TVA.

Cependant, le choix d’une méthode TVA ne doit pas uniquement reposer sur l’argument de la simplicité. En effet, comme le démontre l’illustration pratique présentée dans cet article, la méthode effective peut être beaucoup plus intéressante dans certains cas de figure. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise est dans une phase d’investissements importants et lorsque ses dépenses sont composées de charges comprenant beaucoup d’impôt préalable. Ces différences entre les méthodes, parfois conséquentes, sont dues au fait que les taux de la dette fiscale nette sont calculés sur la base de moyennes ; ils ne représentent donc pas forcément la réalité de votre entreprise.

Il est important de préciser que le contribuable qui ne veut pas adhérer à la méthode des TDFN dès le début de son assujettissement doit établir ses décomptes pendant 3 années complètes au moins selon la méthode effective. Une fois le délai de trois ans écoulé, le changement de méthode de décompte redevient possible au début de chaque période fiscale. A contrario, l’assujetti qui souhaite passer de la méthode TDFN à la méthode effective peut le faire au plus tôt après 1 an.

CONCLUSION

Afin d’optimiser la charge fiscale liée à la TVA, chaque entreprise devrait évaluer quel modèle est le plus approprié compte tenu de sa structure des charges, des revenus et des investissements. Concrètement, il est recommandé de simuler la charge fiscale TVA avec chacune des deux méthodes afin de déterminer quelle est la moins coûteuse pour vous. Les différences peuvent représenter des économies conséquentes.

Il est primordial de se poser la question au démarrage de votre activité, mais surtout de suivre cette évolution au fil des exercices comptables afin de détecter à quel moment il serait judicieux de demander à l’AFC une modification de système. Comme dans tous les secteurs du domaine de la comptabilité et de la fiscalité, l’entreprise qui économisera de la TVA est celle qui sera capable d’anticiper les évènements à l’aide de conseils adéquats.

return