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Par l'Administration fédérale des contributions AFC Département fédéral des finances DFF /

Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2017 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2017



1 Frais professionnels et revenus en nature pour l’année fiscale 2017

1.1 Déductions forfaitaires pour les frais professionnels

Les déductions forfaitaires pour les frais professionnels relatifs à l’année fiscale 2017 ne subissent aucune modification par rapport à l’année précédente. La modification du 21 juillet 2008 de l’appendice à l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct demeure ainsi applicable telle quelle.

1.2 Taux pour l’évaluation des revenus en nature

Les taux pour l’évaluation des revenus en nature ne font l’objet d’aucune adaptation. Les notices N1/2007 pour les indépendants, N2/2007 pour les salariés et NL1/2007 pour l’agriculture et la sylviculture demeurent applicables telles quelles pour l’année fiscale 2017 (voir annexes à la lettre circulaire de l’Administration fédérale des contributions du 5 octobre 2006)

2 Pas de compensation des effets de la progression à froid pour l’année fiscale 2017

La compensation des effets de la progression à froid s’effectue chaque année sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) au 30 juin précédant le début de la période fiscale. Si le renchérissement est négatif, il n’y a pas de compensation. Les effets de la progression à froid ont été compensés pour la dernière fois pour l’année fiscale 2012 (indice déterminant au 30 juin 2011 = 161.9 points, base décembre 1982 = 100). Au 30 juin 2016, l’indice déterminant pour la compensation des effets de la progression à froid s’élevait à 157.8 points.

Comme il est inférieur de 4.1 points d’indice par rapport à la dernière compensation pour l’année fiscale 2012, une adaptation des barèmes et déductions pour l’année fiscale 2017 n’est pas nécessaire.


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