Impôt anticipé : le Conseil fédéral donne suite à la demande de FIDUCIAIRE|SUISSE

Bonne nouvelle pour tous les contribuables !

L’impôt anticipé est prélevé directement. Les personnes qui omettaient d’en demander le remboursement dans la déclaration d’impôt n’étaient pas remboursées. Le Conseil fédéral a pris en compte dans son projet de loi une demande de la conseillère nationale Daniela Schneeberger (PLR/BL) et a ainsi remédié à ce problème.

Un impôt anticipé de 35% est prélevé automatiquement sur les revenus de la fortune. Si le montant est indiqué dans la déclaration d’impôt, il est remboursé, dans les limites d’exonération prévues.

Jusqu’en 2014, la déclaration de l’impôt anticipé a posteriori était admise. Par la suite, l’Administration fédérale des contributions a unilatéralement interdit cette pratique. C’est la raison pour laquelle Daniela Schneeberger, conseillère nationale et présidente de FIDUCIAIRE|SUISSE, a déposé en 2016 une motion en ce sens.

Le Conseil fédéral a donné suite à cette demande justifiée. Désormais, un contribuable pourra demander a posteriori le remboursement de l’impôt anticipé. Cette possibilité existe tant que la décision de taxation de l’autorité fiscale n’est pas encore entrée en force, c’est-à-dire jusqu’à l’expiration du délai d’opposition.

« Cette amélioration de la pratique est une bonne nouvelle pour tous les contribuables en Suisse », selon la conseillère nationale Daniela Schneeberger, présidente de l’association FIDUCIAIRE|SUISSE. « Il peut arriver à tout le monde d’oublier une fois ou l’autre de demander le remboursement de l’impôt anticipé ». Confisquer un tiers des revenus de la fortune pour un oubli comme celui-là constitue une sanction totalement disproportionnée. « La nouvelle disposition figurant dans le projet de loi est juste et relève du bon sens », souligne Daniela Schneeberger. Cette mesure est un encouragement à considérer les réglementations avec davantage de discernement. D’une manière générale, il est important que les réglementations favorisent les contribuables honnêtes plutôt qu’une minorité de contrevenants. Récompenser l’honnêteté fiscale, c’est privilégier la confiance plutôt que la défiance.

L’association va analyser l’ensemble du projet dans les semaines à venir et élaborer une réponse de consultation détaillée. Cette proposition laisse espérer que d’autres mesures allant dans le bon sens seront prises.

La modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé est à présent mise en consultation.