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Par Le Conseil fédéral /

La Suisse et l’Italie parviennent à une entente concernant Campione d’Italia

Lors de sa séance du 20 décembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé l’échange de notes entre la Suisse et l’Italie concernant le changement de statut douanier de l’enclave italienne de Campione d’Italia. Nécessaire pour des raisons de sécurité juridique, cet échange de notes vise à faciliter le passage de Campione d’Italia dans le régime douanier de l’UE, prevu pour le 1er janvier 2020.

L’entente trouvée constitue l’aboutissement d’un processus entamé en janvier 2019 par le chef du Département fédéral des affaires étrangères, Ignazio Cassis, qui avait alors transmis un aide-mémoire à Enzo Moavero Milanesi, alors ministre italien des affaires étrangères. Dans ce document l’intérêt des deux pays à traiter conjointement les conséquences du changement de statut douanier de la commune de Campione d’Italia avait été souligné.

L’échange de notes confirme l’introduction, à Campione d’Italia, d’une taxe locale sur la consommation conforme à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse, dans le but d’éviter de potentielles distorsions de concurrence dans la zone frontalière.

L’entente précise par ailleurs les conditions de règlement de la situation d’endettement à l’égard des créanciers suisses dans l’enclave italienne. Elle jette aussi les bases nécessaires pour que les deux États s’emploient à maintenir, dans la mesure du possible et dans les cas où la partie italienne le demande, la prestation de certains services de base par des entreprises et des organismes suisses.

Enfin, l’entente scelle l’engagement des deux pays, qui entendent conclure le plus rapidement possible l’accord relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au point de passage Bissone/Campione d’Italia. L’accord a été négocié par les autorités compétentes en vue de faciliter le traitement des dossiers douaniers au bénéfice des acteurs économiques et des citoyens.


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