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Par l'Administration fédérale des contributions AFC Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée /

Modification du formulaire de décompte TVA

MODIFICATION DU FORMULAIRE DE DECOMPTE TVA

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision partielle de la loi sur la TVA, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, le contenu des formulaires de décompte TVA sera modifié (chiffre d’affaire mondial, imposition de la marge, etc.). Les liens mentionnés en première partie du PDF en annexe vous donnent accès aux décomptes TVA qui seront valables à partir du 1er janvier 2018 :

  • Décompte TVA du 1er trimestre 2018 (méthode effective)
  • Décompte TVA du 1er semestre 2018 (méthode des taux de la dette fiscale nette)

En cas d’éventuelle acceptation de la votation populaire concernant la réforme Prévoyance vieillesse 2020, les taux de TVA valables à ce jour resteront inchangés au 1er janvier 2018 et ces formulaires pourront être utilisés tels quels.

En cas d’éventuel rejet lors de la votation populaire, les taux de TVA changeront (Lien). Afin de vous préparer à cette éventualité, les liens mentionnés en deuxième partie du PDF en annexe vous permettent d’accéder aux décomptes TVA applicables jusqu’au 31 décembre 2017 ainsi que ceux valables à partir du 1er janvier 2018 :

  • Décompte TVA du 4e trimestre 2017 (méthode effective)
  • Décompte TVA du 1er trimestre 2018 (méthode effective)
  • Décompte TVA du 2e semestre 2017 (méthode des taux de la dette fiscale nette)
  • Décompte TVA du 1er semestre 2018 (méthode des taux de la dette fiscale nette)

On notera que les éventuels nouveaux taux de TVA (valables dès le 1er janvier 2018) sont indiqués dans tous les formulaires de décomptes, sur le côté gauche, sous la rubrique « II. Calcul de l’impôt ».

Les décomptes TVA définitifs seront mis en ligne sur le site internet de l’Administration fédérale des contributions à la fin de mois de septembre 2017.


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