Numéro d’identification fiscale dans le cadre de l’échange automatique de renseignements

Le 1er janvier 2017, les bases légales concernant l’échange automatique de renseignements (EAR) sont entrées en vigueur. La nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements servira à lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Jusqu’à présent, plus de 100 Etats se sont déclarés prêts à reprendre cette norme.

Pour les personnes physiques et les personnes morales ainsi que les autres entités résidentes de Suisse et détenant un compte financier auprès d’une institution financière située dans un Etat partenaire de la Suisse, cela signifie que :

- L’institution financière située dans un Etat partenaire transmet les informations d’identification, les informations de compte et les informations financières à l’administration des contributions de l’Etat partenaire.

- L’administration des contributions de l’Etat partenaire transmet ces informations à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

- L’AFC rend les informations accessibles en ligne à l’autorité fiscale du canton dans lequel la personne ou l’entité assujettie à l’impôt est résidente.

Les informations de compte et les informations financières sont habituellement disponibles auprès de l’institution financière. Les informations d’identification comprennent le nom, l’adresse, le(s) juridiction(s) de résidence, la date et le cas échéant le lieu de naissance ainsi que le(s) numéro(s) d’identification fiscale.

Des numéros d’identification fiscale distincts sont applicables aux personnes physiques et aux entités :

- Le numéro d’assuré AVS pour les personnes physiques résidentes de Suisse (p.ex. tous les particuliers).

- Le numéro d’identification des entreprises (IDE) pour les personnes morales (p.ex. les sociétés anonymes) et les autres entités résidentes de Suisse.

Explications

Résidence :

On détermine en premier lieu selon le droit suisse, si une personne ou une entité est résidente de Suisse. En plus, une personne ou une entité résidente de Suisse peut également être résidente d’un autre Etat (p.ex. maison de vacances à l’étranger).

Institution financière :

Etablissements de dépôt, établissements gérant des dépôts de titres, entités d’investissement ou organismes d’assurance particuliers.

Etat partenaire :

Un Etat ou un territoire avec lequel la Suisse est convenue d’appliquer l’EAR.

Compte financier :

Comptes de dépôt, comptes conservateurs, titres de participation, contrats d’assurance avec valeur de rachat et contrats de rente.