Quelles démarches pour lancer son ENTREPRISE ? (Texte en 2 parties / partie 2/2)

 

" Le chef d’entreprise qui démarre une activité n’a pas forcément conscience de la multitude, de la diversité et de la complexité des tâches qui l’attendent.  "

 

Cet article en deux parties a pour but d’expliquer quelles sont les principales problématiques que doit résoudre l’entrepreneur dans le cadre du lancement de sa nouvelle entité. Dans l’édition de l’UVAM Tribune de septembre 2018, les sujets suivants ont été abordés : choix de la forme juridique, inscription au registre du commerce et affiliation aux différentes assurances sociales.

Dans ce deuxième volet, nous aborderons les thèmes de l’assujettissement à la TVA, l’obligation de tenir une comptabilité ainsi que les démarches administratives et organisationnelles liées à la création d’entreprise.

 

Démarches liées au lancement d'une entreprise

Assujettissement à la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation. En Suisse, cet impôt indirect est prélevé sur les prestations de services, les livraisons et les importations de biens. L’entreprise qui réalise sur le territoire suisse un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 100000 francs est soumise à la TVA et doit donc s’y affilier par une autodéclaration. Au début de l’activité, la loi invite le contribuable à suivre la progression de son chiffre d’affaires tous les trois mois afin de voir si le seuil d’imposition est franchi. A noter qu’il est également possible de s’inscrire à la TVA de manière volontaire, même si le seuil de 100000 francs n’est pas atteint. De plus, il existe deux méthodes à choix : la méthode effective ou la méthode du taux de la dette fiscale nette (TVA forfaitaire). Afin d’optimiser la charge fiscale liée à la TVA, chaque entreprise devrait évaluer quel modèle est le plus approprié compte tenu de sa structure des charges, des revenus et des investissements prévus. Concrètement, il est recommandé de simuler la charge fiscale TVA avec chacune des deux méthodes afin de déterminer quelle est la moins coûteuse pour votre entreprise. Pour rappel, certains domaines n’entrent pas dans le champ de l’imposition TVA. Par exemple, les secteurs de la santé, de la formation et des assurances sont de manière générale exclus de la TVA.

Obligation de tenir une comptabilité

Depuis le 1er janvier 2015 et la mise en vigueur du nouveau droit comptable, les critères liés à l’obligation de la tenue d’une comptabilité ne sont plus uniquement la forme juridique de l’entreprise, mais principalement la taille économique de cette dernière. Le Code des Obligations sépare les entreprises en trois catégories distinctes :

■ Petites entreprises : entreprises individuelles et sociétés de personnes avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500000 francs, associations et fondations qui n’ont pas l’obligation d’être inscrites au registre du commerce, fondations dispensées de désigner un organe de révision;

■ Entreprises ordinaires : entreprises individuelles et sociétés de personnes avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500000 francs, personnes morales qui ne sont pas tenues de soumettre leurs comptes annuels au contrôle ordinaire;

■ Grandes entreprises : personnes morales et fondations qui sont tenues de soumettre leurs comptes annuels au contrôle ordinaire selon l’art. 727 du CO, grandes associations.

Désormais, les petites entreprises peuvent se contenter de tenir une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine, également appelée comptabilité simple ou carnet du lait. Cette façon de présenter les comptes a été souhaitée par le législateur par mesure de simplification. Toutefois, bien qu’acceptée par le fisc, cette méthode n’apporte pas que des avantages. En cas de demande de crédit par exemple, il est probable que l’institut bancaire exige une comptabilité en bonne et due forme afin de prendre sa décision sur une base solide. Quant aux entreprises ordinaires, elles ont l’obligation d’établir leurs comptes en comptabilité double et de présenter un rapport de gestion comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe. A noter que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ne sont pas tenues d’établir une annexe. Pour finir, les grandes entreprises se voient désormais obligées de présenter des éléments supplémentaires, soit un tableau de financement, un rapport annuel et une annexe aux comptes étendue.

Démarches administratives et organisationnelles

La constitution d’une nouvelle entreprise implique également d’innombrables démarches administratives et organisationnelles. En voici quelques exemples, sachant que cette liste n’est de loin pas exhaustive :

■ Choix des membres de la direction et décision de l’organisation concrète des activités

■ Réalisation d’une étude de marché et établissement d’une stratégie marketing adaptée

■ Etablissement d’un business plan et d’un plan financier prévisionnel

■ Ouverture d’un compte bancaire pour l’entreprise

■ Création d’une identité graphique, d’un site internet, réservation d’un nom de domaine et dépôt de la marque

■ Demande et négociation d’un crédit bancaire ou d’une limite de crédit en compte courant auprès des institutions bancaires

■ Recherche de locaux et signature du contrat de bail, versement d’une garantie de loyer ou établissement d’un contrat de caution avec un organisme reconnu

■ Choix des bons logiciels et prestataires informatiques

■ Mise en service d’une ligne téléphonique

■ Création d’une identité graphique, d’un site internet, réservation d’un nom de domaine et dépôt de la marque

■ Etablissement des contrats de travail des employés salariés selon le respect de la convention collective de travail du secteur, si applicable

■ Affiliation au service de l’impôt à la source du canton en tant qu’employeur, si des collaborateurs sont détenteurs de permis de travail (par ex. permis B, permis L)

■ Création du plan comptable et ouverture de la comptabilité

■ Souscription d’assurances : RC entreprise, perte d’exploitation, protection juridique

 

Conclusion

Choix de la meilleure forme juridique, inscription au registre du commerce, affiliation aux différentes assurances sociales, choix du meilleur système TVA, obligation de tenir une comptabilité selon les normes du Code des Obligations, sont de nombreuses démarches administratives et organisationnelles à mettre en place... Le chef d’entreprise qui démarre une activité n’a pas forcément conscience de la multitude, de la diversité et de la com- plexité des tâches qui l’attendent.

Or, négliger ces premiers défis, c’est déjà mettre en dan- ger son entreprise. En effet, les décisions prises durant la première année d’activité sont souvent fondamentales pour la suite de l’aventure. D’éventuels retards en ce qui concerne par exemple les assurances sociales, la TVA ou les impôts peuvent assez rapidement générer des rappels, sommations, taxations d’office et intérêts moratoires. L’en- trepreneur, aussi compétent soit-il, doit garder à l’esprit qu’il ne pourra pas tout faire tout seul! Afin de gérer au mieux les impératifs liés au démarrage d’une entreprise tout en évitant de mauvaises surprises, il lui est fortement recommandé de s’entourer de personnes compétentes, expertes et reconnues.