Réglementation à partir du 1er janvier 2019 pour les ventes par correspondance

Avec la révision partielle de la loi sur la TVA, les entreprises étrangères devraient être mises sur un pied d'égalité avec les entreprises suisses en ce qui concerne le domaine de la vente par correspondance.


Réglementation actuelle :

Lorsque des entreprises de vente par correspondance livrent des marchandises en Suisse, l'impôt sur les importations suisse est en principe prélevé lors de l'importation. L'impôt sur les importations est refacturé au destinataire de l'envoi par la personne chargée d'établir la déclaration en douane.

Pour des raisons de rentabilité de la perception de l’impôt, l’Administration fédérale des douanes renonce à prélever l’impôt sur les importations concernant les envois pour lesquels le montant d’impôt s'élève à 5.00 francs ou moins (ci-après désignés comme petits envois).

Le montant d'impôt de 5.00 francs correspond à une valeur de marchandise (frais d'envoi incl.) de 62.50 francs pour les biens imposables au taux normal de 8% et de 200.00 francs pour les biens imposables au taux réduit de 2,5% (par ex. livres, journaux, denrées alimentaires).

Nouvelle réglementation à partir du 1er septembre 2019 :

Lorsqu'une entreprise de vente par correspondance réalise annuellement un chiffre d'affaires d’au moins 100'0000 francs provenant de petits envois, les livraisons qu'elle effectue valent livraisons sur le territoire suisse et elle est de ce fait assujettie à l'impôt en Suisse. L'assujettissement débute dès que la limite du chiffre d'affaires est atteinte.

Pour la détermination de l'assujettissement à partir du 1.01.2019, l'entreprise de vente par correspondance doit examiner si elle a réalisé, durant les douze mois précédents, un chiffre d'affaires d'au moins 100'000 francs provenant de petits envois et s'il peut être présumé qu'elle effectuera aussi de telles livraisons dans les douze mois qui suivent le 1.01.2019. Dès son assujettissement à la TVA, l'entreprise de vente par correspondance est redevable de la TVA suisse sur toutes les livraisons qu'elle effectue à sa clientèle sise en Suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse), donc également sur les envois soumis à l'impôt sur les importations. A partir de ce jour, l'entreprise de vente par correspondance procède à l'importation de la marchandise en son propre nom et peut par conséquent aussi déduire l'impôt sur les importations au titre d'impôt préalable (l'entreprise de vente par correspondance est considérée comme importateur).

Les entreprises de vente par correspondance peuvent s'assujettir volontairement à la TVA avant d'avoir atteint la limite de chiffre d'affaires déterminante pour l'assujettissement obligatoire et ce au moyen de la "Déclaration d'engagement pour l'étranger“. Elles peuvent ainsi mieux planifier le changement. Pour éviter une double-imposition, la personne chargée d'établir la déclaration en douane doit refacturer l'éventuel impôt sur les importations à l'entreprise de vente par correspondance assujettie à la TVA et non au destinataire de l'envoi.

Lorsqu'une entreprise ou une personne remplit les conditions d'assujettissement, elle doit s'annoncer d'elle-même à l'Administration fédérale des contributions. L'entreprise ou la personne étrangère doit en plus désigner un représentant fiscal qui a son domicile ou son siège sur le territoire suisse. En outre, un cautionnement solidaire illimité dans le temps et émis par une banque domiciliée en Suisse ou une consignation d'espèces doivent être fournis.

Si une entreprise (établie sur le territoire suisse ou à l'étranger) est inscrite au registre des assujettis TVA en raison d'autres prestations qu'elle fournit sur le territoire suisse et que cette entreprise effectue aussi des petits envois de l'étranger à destination du territoire suisse dans le cadre de la vente par correspondance, ces petits envois continuent à être considérés comme des prestations réalisées à l'étranger. Pour cette entreprise également, ces livraisons seront considérées comme des livraisons effectuées sur le territoire suisse seulement à partir du moment où la limite de 100'000 francs par année est atteinte.