Par l'Administration fédérale des contributions AFC, Département fédéral des finances DFF /
Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2017 / Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2017
1 Taux d’intérêt impôt fédéral direct pour l’année civile 2017
En date du 17 octobre 2016, le Département fédéral des finances (DFF) a modifié l’appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct. Il a réduit l’intérêt rémunératoire sur paiements préalables de 0.25 pour cent. L’intérêt moratoire et l’intérêt sur montants à rembourser demeurent inchangés par rapport à l’année précédente. Les intérêts pour l’année civile 2017 s’élèvent à:
- Intérêt moratoire et sur montants à rembourser : 3 %
- Intérêt rémunératoire sur paiements préalables : 0 %
2 Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2017
Conformément à l’article 7, alinéa 1, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance sont déductibles annuellement jusqu’à concurrence de 8 pour cent (lettre a) ou de 40 pour cent (lettre b) du montant-limite supérieur fixé à l’article 8, alinéa 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le Conseil fédéral a examiné si les rentes du premier pilier devaient être adaptées au 1er janvier 2017. Au vu de l’évolution des sa-laires et des prix, il a décidé qu’une adaptation n’était pas justifiée. C’est pourquoi les déduc-tions fiscales admises dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) demeurent inchangées pour l’année fiscale 2017. Comme pour l’année précédente, les déductions maximales s’élèvent à:
- Déduction maximale pour les contribuables avec 2e pilier : Fr. 6'768.-
- Déduction maximale pour les contribuables sans 2e pilier : Fr. 33'840.-
Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.
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